Les privées de sécurité, de surveillance et de gardiennage sont réglementées essentiellement par la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

La sûreté portuaire repose sur :

  • le règlement CE n° 725 / 2004 du Parlement européen et du Conseil en date du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui a fait entrer le code ISPS dans la législation communautaire ;

  • la directive n° 2005 / 65 CE du Parlement européenet du Conseil en date du 26 octobre 2005 qui a étendu aux ports, tout en l’adaptant, la démarche en matière de sûreté déjà suivie pour les installations portuaires dans le cadre du règlement CE 725 / 2004 ;
  • le décret 2007/476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations maritimes qui reprend en droit interne les obligations prévues dans le règlement CE 725 / 2004 et dans la directive 2005 / 65 CE ;
  • le code des Ports Maritimes qui a été modifié par insertion du décret 2007/476 formant le chapitre Ier du titre II du Livre III de sa partie réglementaire.

 

La sécurité incendie :

Elle repose sur l'arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissement recevant du public.

"Article MS 45"

En application de l'article R 123-11 du code de la construction et de l'habitation, la surveillance des établissments doit être assurées pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que le définit l'article MS 46.

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